Article L5315-4 du Code du travail

Article L5315-3

Article L5315-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).