Article L5315-10 du Code du travail

Article L5315-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).