[…] 2. Ainsi qu'il a été dit, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes est, en vertu de l'article L. 5315-1 du code du travail, un établissement public de l'Etat. L'article R. 5315-1 du même code précise qu'il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget. L'article R. 5315-3 du même code dispose que : « Le conseil d'administration (…) délibère notamment sur : / 1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général (…) ».