Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269), la Cour de cassation prcise qu'il résulte des articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, […] tant […] salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 du code du travail. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] De plus, la CGT a estimé qu'il existait une « situation de discrimination collective alléguée » (conformément à la lettre de l'article L.1134-9 du code du travail) en mai 2017, moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. […] L'action est fondée sur les dispositions des articles L. 1134-6, 1134-8, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 2141-5-1, L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 1134-8, « l'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. […] L'article 1134-9 dispose ainsi :
[…] Vu les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1134-5, L. 3221-3 du code du travail, […] Cette interprétation est conforme à l'article L 1134-8 du code du travail qui énonce dans son alinéa 1er que l'action peut tendre à la cessation du manquement et, […] dès lors que les prétentions de Mme [B] se fonde sur une discrimination prohibée alléguée à raison de l'âge, seules les dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail trouvent à s'appliquer s'agissant du régime de la prescription de son action de sorte que la société LCL lui oppose à tort notamment les dispositions des articles L 1471-1 et L 3245-1 du même code. […] par application des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail, […]
[…] A l'audience du 08 septembre 2020 tenue en audience publique, après clôture des débats, […] • au visa des articles 62 et 65 à 68 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des articles L.1134-6, L.1134-8, L.1132-1, L.1132-4, L.1134-1, L.2141-5, L.2141-5-1, L.[…] et L.2141-8 du code du travail ainsi que de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 1. […] la discussion juridique ayant en définitive exclusivement porté sur l'applicabilité même des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant notamment institué les articles L.[…].1134-10 du code du travail.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269), la Cour de cassation prcise qu'il résulte des articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, […] tant […] salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 du code du travail.
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