Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
[…] 14/0957 C […] a débouté Monsieur X du surplus de sa demande, a débouté la société C de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, sur la base d'un salaire moyen de 2.596,32 euros, […] Aux termes de l'article R.3121-14 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
[…] Il a été précisé à l'article 7 du contrat CDD saisonnier conclu entre les parties le 14 juin 2007 pour la saison d'été 2007 qu'il était « soumis » de par sa qualification, […] plus précisément de l'absence de contrepartie obligatoire en repos exigible en raison de l'accomplissement par lui d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel fixé par l'article 6.4-1 de l'accord collectif Vacanciel du 11 juin 2002 à 25 heures par trimestre pour les saisonniers, X Y s'est prévalu de l'application des dispositions des articles L3121- et R3121- 14 du code du travail, […] Conformément aux dispositions des articles L 3121-11 du code du travail et D 3121-14 du même code, […]
[…] 14 Décembre 2015 […] Aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. […] Aux termes de l'article R.3121-14 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Article R713-14 Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code pour lesquelles la durée hebdomadaire maximale moyenne mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du travail est calculée sur une période de douze mois consécutifs, […] par autorisation de l'autorité administrative en application […] de l'article L. 3121-24 du même code, dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-11 ; 3° A titre exceptionnel, en application de l'article L. 3121-25 du code du travail, […] R. 3121-12, R. 3121-13, R. 3121-14 et R. 3121-16 du même code. […] Pour l'application des articles R. 3121-13 et R. 3121-14 du code du travail, […]
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