Article D3142-14 du Code du travail

Article D3142-13

Article D3142-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1

Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Sans réponse de l'employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément acceptéAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 11 octobre 2024

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