Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre Ier : Repos quotidien / Section 2 : Champ de la négociation collective
Article D3131-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Commentaires • 3
Décisions • 8
[…] Elle invoque de façon non pertinente les dispositions des articles L.3132-4 et D.3131-5 du code du travail permettant des dérogations au repos hebdomadaire et quotidien. […]
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[…] Mme [V] [B] a été embauchée par la société par actions simplifiée Isor selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 05 février 2016 en qualité d'agent de propreté, coefficient AS 1A de la convention collective nationale des entreprises de propreté. […] L'article D3131-5 du code du travail dispose que': En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. […] D. Statut collectif
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, par l'article 2 de la partie II de la charte sociale européenne révisée, faite à Strasbourg le 3 mai 1996, les Etats signataires s'engagent, « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables », […] 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 2 (…) de la partie II de la présente Charte seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées, conformément au paragraphe 1 du présent article, à la grande majorité des travailleurs intéressés ». […] Par suite, elles ne peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité des modifications apportées par le décret attaqué aux articles D. 3131-4 et D. 3131-5 du code du travail.
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Le code du travail (art. […] Lorsqu'un praticien jusque là employé dans un établissement de santé en qualité de contractuel sous un régime de contrat à durée déterminée est recruté comme praticien hospitalier, sa relation de travail se poursuit désormais comme en cas de conclusion d'un contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 1243-10 du code du travail. […] (22 février 2018, Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, n° 409251) Hiérarchie des Normes 56 - Réforme du code du travail – Hiérarchie des normes – Contrôle du juge – Impossibilité d'invoquer ici des dispositions conventionnelles. […] Sera relevé, dans un recours en annulation des modifications apportées aux articles D. 3131-4 et D. 3131-5 du code du travail, un seul aspect de la décision.
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