Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite (articles L3142-116 et D3142-65 du Code du travail). […] Le salarié peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort (articles L3142-113 et R3142-71 du Code du travail). […] Dans tous les cas, l'employeur doit motiver son refus, et le notifier au salarié (articles L3142-113 et D3142-69 du Code du travail). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L3142-105 du Code du travail, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel. […] L'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (article L3142-107 du Code du travail). […] L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (article D3142-65 du Code du travail).
Lire la suite…[…] M. D/KS […] Monsieur [G] fait valoir qu'il a sollicité de son employeur un congé pour création d'entreprise et a sur ce fondement en application de l'article L 3142-121 du code du travail saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés due lors de son départ pour les congés dont il n'a pas bénéficiés, l'employeur ne s'étant pas exécuté malgré ses réclamations. […] L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier et qu'à défaut de réponse de la part de l'employeur dans le délai de 30 jours, son accord est réputé acquis ( articles L3142-116 et D 3142-65).
[…] à l'art : L 3142 -105 du code du travail , […] M me Z a reçu la notification de la réponse de son employeur par courrier simple le 25 Octobre 2018 portant a sa connaissance le refus de l'employeur sous une forme en complète violation avec les dispositions de l'art D3142 -69 indiquant que le refus doit être notifié par tous moyens conférant date certaine . Qu'une simple lettre ne correspond pas au dispositif de l'art D 3142 -69 précité […] -Que l'employeur a notifié son refus dans des conditions non conformes à l'art D3142-65 , […] du fait que l'art D 3142-65 du code du travail […]
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel (article L3142-105 du Code du travail). […] L'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (article L3142-107 du Code du travail). […] L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (article D3142-65 du Code du travail).
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