L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. […] Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine (article D3142-67 du Code du travail). L'article L3142-109 du Code du travail, quant à lui, explique que le salarié ne peut pas obliger son employeur à le réintégrer dans l'entreprise avant la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel.

L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les modalités que le salarié doit respecter afin d'informer son employeur de son intention de rompre son contrat de travail à l'issue du congé ou de la période à temps partiel. […] l'article L3142-119 du Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur, 3 mois minimum avant la fin de son congé ou de son temps partiel, de sa volonté de rompre son contrat de travail. […] Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine (article D3142-67 du Code du travail). L'article L3142-109 du Code du travail, quant à lui, […]