Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite (articles L3142-116 et D3142-65 du Code du travail). […] Le salarié peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort (articles L3142-113 et R3142-71 du Code du travail). […] Dans tous les cas, l'employeur doit motiver son refus, et le notifier au salarié (articles L3142-113 et D3142-69 du Code du travail). […]
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