Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par l'employeur si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
Ce dispositif, encadré par le Code du travail, s'adresse aux personnes qui souhaitent : soit créer une activité indépendante ; soit reprendre une structure déjà existante. Le congé peut prendre deux formes : une interruption totale de l'activité salariée ; ou un aménagement à temps partiel pour création d'entreprise. Cela permet au salarié d'investir le temps nécessaire à la mise en place de son projet sans pour autant renoncer immédiatement à son emploi. Cette solution représente un équilibre entre la prise de risque entrepreneuriale et la sécurité d'un contrat de travail existant. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles L3142-105 à L3142-116 - Code du travail ; articles L3142-117 à L3142-118 - Code du travail ; articles D3142-73 à D3142-76 - Code du travail.
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