Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2
L'organisme chargé des stages ou sessions dispensées dans le cadre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
[…] solidarité internationale pour une durée maximale de 6 mois ( articles L. 3142 -32 et suivants du Code du travail ) Le congé de présence parentale dans la limite de 310 jours ouvrés ( articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail ) Le congé de proche aidant ( article L. 3142 -16 du Code du Travail ) pour une durée maximale de 3 mois (renouvelable dans la limite d'un an) Le congé de solidarité familiale ( articles L. 3142 -6 et s. du code du travail […]
Lire la suite…Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux articles L. 3152-2 et L.3152-3 du Code du Travail, […] Le congé pour création d'entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du code du travail, […] d'un congé de présence parentale de l'article R. 1225-14 du code du travail, d'une création ou d'une reprise d'entreprise de l'article D. 3142-41 du code du travail ou dans les conditions fixées à l'article L. 3123-5 du code du travail. […] Article 7 – TRANSMISSION ET TRANSFERT DU CET Article 7.1 – Transmission du CET à l'éventuel repreneur de l'entreprise La transmission du CET, […]
Lire la suite…[…] — la société Lidl n'a jamais répondu à cette demande dans les 30 jours impartis par l'article L. 3142-30 du code du travail ; […] Il ressort de l'article D. 3142-53 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que l'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et qu'à défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis.
[…] Code du travail ), Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ( articles L. 3142 -78 et suivants du Code du travail ), […] d'une création ou d'une reprise d'entreprise de l'article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail . […] Cette indemnité est calculée conformément à l'article 4.2 soit demander, […] Conformément à l'article D […]
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