Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1164 du 17 décembre 2018 - art. 1
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 décembre 2018, à l'exception des articles R. 5151-16 et R. 5151-18 du code du travail dans leur rédaction issue de ce décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. © LegalNews 2018 Références - Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - Cliquer ici - Code du travail, article R. 5151-16 - Cliquer ici - Code du travail, article R. 5151-18 - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0293, 19 décembre
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