Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre V : Compte personnel d'activité / Chapitre unique / Section 2 : Compte d'engagement citoyen / Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole

Article R5151-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1826 du 21 décembre 2016 - art. 1

Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.