Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 1
Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ;
3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6 ;
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant compétence en matière agricole.
Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur général du travail.
[…] 22°/ à M me Brigitte R…, domiciliée […] , […] le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire (la Caisse d'épargne) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail et désigné le cabinet Impact études pour y procéder ; que la Caisse d'épargne a contesté la désignation de l'expert, […] Il convient d'observer en outre que le CHSCT a délibéré le 08 décembre 2016 sur une expertise en application de l'article 4641-12 1° du Code du travail pour risque grave constaté au sein de la caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la préservation de la santé et la sécurité des salariés.
Le système de reconnaissance des maladies professionnelles par tableau, prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, permet aux victimes de bénéficier de la présomption d'imputabilitéau travail de leur maladie dès lors que la maladie est désignée dans un tableau et qu'elle est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, qui reposent sur des critères relatifs au délai de prise en charge, à la durée d'exposition et à une liste limitative de travaux exercés. […] Conformément à l'article R. 4641-12 du code du travail, […]
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