Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie / Sous-section 3 : Garantie jeunes
Article R5131-22 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 - art. 1
Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de l'article L. 5131-6 :
1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ;
3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par le bénéficiaire, sous réserve des articles R. 5131-23 à R. 5131-25.