Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Le compte personnel de formation / Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies
Article D6323-29 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 - art. 2
L'assiette forfaitaire de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 est égale à la somme :
1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail ;
2° Et, d'autre part, de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat et mentionnée au même article L. 243-4.