Article D2254-16 du Code du travail

Article D2254-15

Article D2254-17

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1

Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans suivant son fait générateur.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 - art. 2

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