Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
[…] L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d' appel est d'un mois . […] Aux termes de l'article R. 4624-23 du même code, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017, l'examen de reprise a pour objet : […] La salariée fait valoir que la SAS Mathis a méconnu les préconisations du médecin du travail faites le 5 juillet 2017 portant sur la fourniture d'un véhicule adapté, et ce en méconnaissance des dispositions des articles L.4624-6, 'R.4624-6, R.4624-55 et R.4624-57 du code du travail'. Elle reproche à l'employeur de se contenter de produire une demande d'étude adressé à un garage, sans toutefois en communiquer le résultat.
[…] Il ajoute que le médecin du travail lui a remis deux attestations de suivi ainsi qu'à la société, que ces attestations de suivi ne constituent pas l'avis d'inaptitude prévu aux articles L 4624-4 et R.4624-42 du code du travail et qu'aucun avis d'inaptitude ne lui a été remis. […] M. [X] se référant aux termes des articles R. 4624-42 et R. 4624-57 du code du travail rappelle que le modèle prévu par l'arrêté du 16 octobre 2017 précise chacune des étapes obligatoires avec des cases à cocher et la date de la réalisation de l'étape correspondante à mentionner mais que l'avis d'inaptitude du 5 août 2019 ne mentionne pas les étapes obligatoires suivantes :
[…] A R R Ê T […] — Dit qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624-45-1 du code du travail. DIT que, faute de consignation complète de la provision ou de demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin expert sera caduque et de nul effet conformément à l'article 271 code de procédure civile, […] Attendu que l'article L.4624-7 du code du travail dispose': […] Attendu que le document émis par le médecin du travail correspond à l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2017 visé à l'article R.4624-57 du code du travail et constitue une seule attestation de suivi';
R. 4624-45). Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude sera fixé par arrêté (C. trav., art. R. 4624-57). […] Cet avis est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (c. trav., art. R. 4624-55). […] R. 4624-44 et 4624-55). […] il remet au salarié le formulaire de demande d'indemnisation d'un mois par la CPAM prévue à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale (C. trav., […] conclusions écrites ou indications émis et contestés avant le 1er janvier 2017 restent soumis à la procédure de recours auprès de l'inspecteur du travail selon le régime antérieur prévu par les anciens articles R. 4624-35 et R. 4624-36 du code du travail (D. n° 2016-1908, […]
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