Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.
[…] avec période de souplesse du 17 au 23 août, par un sms du 19 août à 10h05, reçu à 11 heures 01 le même jour par Monsieur X (pièce 4 de la SAS LEADER INTERIM 42). […] Monsieur X dont l'ancienneté est inférieure à une année n'est pas fondé à solliciter l'octroi d'une indemnité légale de licenciement en application des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. […] La SAS LEADER INTERIM 42 invoque la fermeture du service de santé de la Loire Nord à Roanne durant la période du 1 er au 19 août 2016 pour expliquer l'absence d'organisation de visite médicale et rappelle qu'elle ne peut, en application de l'article R.4625-4 du code du travail, […]