Entrée en vigueur le 26 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 - art. 3
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.
Article R1442-22 NOTA : Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017, […] par dérogation à l'article R. 1442-22 du code du travail et à l'article 6 du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, […] deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R . 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de la magistrate […]
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