Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3
La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
[…] Vu les artides L. 1442-11 et suivants du code du travail ; Vu les artides R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] AEs débats se sont déroulés en audience publique, à la Cour de cassation, le 22 […] 2018. AE président de la Commission a rappelé les termes de l'artide R. 1442-22-14 du code du travail, selon lesquels : […] L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2018 à 14 heures.
[…] Vu les articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ; Vu les articles R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] Le président de la Commission a rappelé les termes de l'article R. 1442-22-14 du code du travail, selon lesquels : « L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. […] L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2019 à 14 heures.
[…] Vu les articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ; Vu les articles R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] Le président de la Commission a rappelé les termes de l'article R. 1442-22-14 du code du travail, selon lesquels : « L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. […] En vertu de l'article D. 1423-57 du code du travail, le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 du même code avant 8 heures et après 18 heures, ou qui a cessé son activité professionnelle, perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal à 8,40 euros. […]