Article R1442-22-15 du Code du travail

Article R1442-22-14

Article R1442-22-16

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 1442-16, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3

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Décisions • 4

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1. Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes, 14 novembre 2019, n° 2019-4

[…] Vu les articles L. 1442-16, R. 1442-22-15 et suivants du code du travail ; […]

2. Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes, 8 juin 2022, n° 03/2022

[…] Vu les articles L. […], L. […]. 1442-22-15 et suivants du code du travail ; […] Vu l'article L. 1442-16 du code du travail,

3. Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes, 12 novembre 2018, n° 2018-4

[…] Vu les articles L. 1442-16 du code du travail et R. 1442-22-15 et suivants du code du travail, […] Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que M. X… a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de […] du 06 septembre 2018 à la peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel, intégralement assortie du sursis, pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commis du 15 décembre 2017 au 22 décembre 2017 à […] et pour des faits de détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B commis le 30 janvier 2018 à […] ; […]

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Document parlementaire • 0

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