Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 - art. 6
I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à :
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ;
3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ;
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ;
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ;
8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ;
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans ;
10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante-quinze vacations par an ;
11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an ;
12° Pour la réserve citoyenne de réinsertion, une durée d'activité annuelle de quatre-vingt heures ;
13° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et 12°, une durée d'activité annuelle d'au moins deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins cent heures dans le même organisme.
II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7°, 12° et au 13° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile.
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.
Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.
Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros.
[…] notamment ses articles L. 4241-1 et L. 4241-2 ; […] Vu le code du travail, notamment ses articles D. 5151-14 et D. 5151-15 ; […] Décrète : Article 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. […] D5151-10, […] Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] D5151-13 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5151-14 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5151-15 Article 5 Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022 et 9 février 2023, […] représenté par M e Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu et d'une part, l'article L. 5151-9 du code du travail liste les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation. A cet égard, l'article D. 5151-14 du même code fixe notamment la durée minimale d'exercice de ces activités nécessaire à l'acquisition de tels droits. […] D E C I D E :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 2 octobre 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, représenté par M e Herrmann, demande à la cour, […] un critère tenant à l'expérience professionnelle dans le secteur privé, pouvant donner lieu à l'attribution d'un maximum de cinq points, auxquels peut s'ajouter un point de « bonus » au titre de « l'engagement citoyen », en cas de réalisation d'activités bénévoles ou de volontariat listées à l'article L. 5151-9 du code du travail, dans les conditions énoncées à l'article D. 5151-14 du même code. […] D E C I D E :