Article D6271-3 du Code du travail
Article D6271-2Article D6272-1
Entrée en vigueur le 19 février 2017

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-199 du 16 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur dudit décret (19 février 2017).

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