Article D1441-22-1 du Code du travail

Article R1441-22

Article D1441-22-2

Entrée en vigueur le 10 octobre 2018

Modifié par : Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 - art. 1

La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale.

Entrée en vigueur le 10 octobre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 - art. 1

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