Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre V : Représentativité patronale / Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives / Section 7 : Voies de recours
Article R2152-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-383 du 22 mars 2017 - art. 2
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 janvier 2018, n° 18/50139
[…] D E P A R I S […] Dès lors, la contestation de cet arrêté envisagée par la Fédération des Médecins de France relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, en l'occurrence la Cour administrative d'appel, en vertu des dispositions des articles R2152-19 du code du travail et R311-2 du code de la justice administrative.
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[…] 2152 -6 du code du travail ». […] Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, ses articles R . 2122-99 et R . 2152 - 19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152 -6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R […]
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