Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 8124-1 du code du travail : « Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, […] que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail a établi ce code de déontologie, en introduisant les articles R. 8124-1 à R. 8124-33 dans le code du travail ; que le syndicat requérant demande l'annulation de certaines de ces dispositions ;Sur la méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme par les articles R. 8124-6, R. 4124-8 et R. 8124-12 du code du travail :
R. 8124-1 et s.). Ces dispositions s'appliquent à tous les agents du service public de l'inspection du travail, du directeur général du travail aux agents de contrôle en passant par les médecins inspecteurs du travail. […] La Cour de cassation est venue préciser dans une décision attendue, sur le fondement des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution, que l'ordonnance du juge de l'exécution qui autorisait une saisie conservatoire sur compte bancaire sur tous les comptes ouverts au nom du saisi n'est pas un titre exécutoire permettant la consultation du FICOBA.
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