Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du ce code et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine. Dans l'exercice de ses missions, il contribue à la mise en œuvre des principes constitutionnels particulièrement nécessaires à notre temps proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946.
[…] à l'application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine (Article R.8124-3 du Code du travail). […] Il peut y avoir cumul de contravention et de délit. […] Rappelons que le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 a prévu à l'article R.5122-10 du Code du travail que la demande de remboursement par l'administration des allocations d'activité partielle en cas de trop-perçu ou non-respect sans motif légitime des engagements pris est encadré dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours. […]
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[…] à l'application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine (Article R.8124-3 du Code du travail). […] Il peut y avoir cumul de contravention et de délit. […] Rappelons que le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 a prévu à l'article R.5122-10 du Code du travail que la demande de remboursement par l'administration des allocations d'activité partielle en cas de trop-perçu ou non-respect sans motif légitime des engagements pris est encadré dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours. […]
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