Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail / Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
Article R8124-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.
Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.
Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2101087
[…] — elles méconnaissent le principe d'égalité entre les agents publics ; — les décisions attaquées sont discriminatoires et constituent une sanction déguisée ; — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 8124-7 du code du travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête. Le préfet de la région Occitanie soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
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