Article R8124-11 du Code du travail

Article R8124-10Article R8124-12

Entrée en vigueur le 15 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1

Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. Ils se doivent mutuellement respect.

Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1

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