Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I. […] Aux termes de l'article R. 8124-15 du code du travail : » Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ".
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I. […] Aux termes de l'article R. 8124-15 du code du travail » Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ".
[…] * les dispositions des articles R. 8124-15 et R. 8124-16 du code de travail et celles de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, relatives aux conflits d'intérêts, ne trouvent à s'appliquer qu'entre M. […] B, directeur des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a fixé pour quatre ans, sur le fondement de l'article R. 2234-2 du code du travail, la liste des organisations syndicales représentatives pouvant désigner un représentant au sein de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (OAADSN) de la Seine-Maritime. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.