Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.
Côté entreprise, l'exercice du lien de subordination, critère du contrat de travail, se heurte légitimement ici au principe retenu il y a vingt ans par le regretté doyen Philippe Waquet, dans l'arrêt du 2 octobre 2001 rendu au visa de l'article L. 1121-1 du Code du travail et 9 du Code civil : « Le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail ». […] R. 4228-13 : «. […] Il décide librement des suites à donner à ses interventions » (Art.R8124-27). […]
Lire la suite…[…] demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a prononcé à son encontre cinq amendes administratives en application des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail d'un montant total de 4 000 euros, ou, à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article R. 8124-27 du même code : » Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action. / Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. […]
[…] A l'audience publique du 27 Avril 2026 […] préconisant 'que vous suspendiez la conduite des trains par un agent seul à bord jusqu'à ce que les risques liés au travail isolé des conducteurs soit considérés dans le DUERP (…)', le directeur général du travail a indiqué au directeur des ressources humaines du groupe public ferroviaire par courrier en date du 22 octobre 2019 que 'les préconisations en cause doivent être regardées comme se rattachant aux pouvoirs dont disposent les agents de contrôle de 'formuler des conseils ou des observations' sur le fondement notamment de l'article R8124-27 du code du travail. […]
[…] Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) BLS services demande au tribunal la décharge de l'amende administrative de 6 350 euros prononcée à son encontre par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, […] par ces mêmes agents, du principe du contradictoire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 8124-18 et R. 8124-27 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés () par un avocat () lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] D'une part, si à l'occasion de la visite de l'inspection du travail, il apparaît que l'agent de contrôle contrevient manifestement à ses obligations définies par le code de déontologie du service public de l'inspection du travail définies aux articles R8124-14 et suivants du Code du travail (absence de conflit d'intérêts, impartialité, […] saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives » (C. trav., art. R8124-27 al. 2).
Lire la suite…