Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code.
La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
La formule du serment est la suivante :
"Je m'engage à exercer mes fonctions de contrôle avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité. Je m'engage à ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l'exercice de mes fonctions."
[…] Elle soutient que l'action engagée est irrecevable dans la mesure l'article L 3132-31 n'autorise la recevabilité de l'action en référé des inspecteurs du travail qu'en cas de l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L 3132-3 et L3132-13, […] qu'il importe peu que des salariés d'une société prestataire de sécurité soient présents au sein du supermarchés dès lors que les articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail autorisent expressément ces salariés à travailler le […] qu'un tel procédé contrevient aux dispositions impératives qui s'imposent à tout inspecteur du travail en application de l'article R8124-31 du code du travail et aux obligations d'impartialité, […]
[…] A la demande de la CGT, elle s'est à nouveau rendue sur place le 13 octobre suivant, accompagnée d'une collègue, Mme [R], et a adressé, le lendemain, une nouvelle mise en garde à l'employeur. […] Outre que ces constatations, faites par un agent assermenté, font foi jusqu'à preuve contraire (article R8124-31 du code du travail), les plannings versés aux débats par la CGT confirment que le prénommé [P] et M. [D] ont bien remplacé messieurs [H], [W] et [A] sur les journées des 5 et 6 octobre 2022. […]
[…] Elle soutient que l'action engagée est irrecevable dans la mesure l'article L 3132-31 n'autorise la recevabilité de l'action en référé des inspecteurs du travail qu'en cas de l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L 3132-3 et L3132-13, […] qu'il importe peu que des salariés d'une société prestataire de sécurité soient présents au sein du supermarchés dès lors que les articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail autorisent expressément ces salariés à travailler le […] qu'un tel procédé contrevient aux dispositions impératives qui s'imposent à tout inspecteur du travail en application de l'article R8124-31 du code du travail et aux obligations d'impartialité, […]