Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés / Chapitre Ier : Champ d'application
Article R23-111-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2017
Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1
Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
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