Article R23-112-11 du Code du travail

Article R23-112-10

Article R23-112-12

Entrée en vigueur le 30 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1

Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).