Article D1442-10-6 du Code du travail

Article D1442-10-5

Article D1442-11

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1

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