Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 9
Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie d'une allocation de formation selon les modalités prévues en application de l'article L. 6321-10.
R. 335-6 modifié) ; -il donne également des précisions sur la procédure à suivre (c. éduc. art. R. 335-8 à R. 335-10 modifiés), notamment dans l'enseignement supérieur (c. éduc. art. R. 613-33 à R. 613-37 modifiés) ; -il identifie les sources de financements, le type de dépenses pouvant être prises en charge (c. trav. art. R. 6422-9 modifié) et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE (c. trav. art. […] R. 6422-10 modifié), étant entendu que si les actions de VAE se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail et avec l'accord de l'employeur, […] L. 6422-1 et R. 6422-1). […]
Lire la suite…R. 6422-9) : rémunération du salarié pendant le congé VAE ; transport, de repas et d'hébergement ; d'examen du dossier de recevabilité ; […] le salarié bénéficie de l'allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (C. trav., art. R. 6422-10 et R. 6422-10-1). […] R. 6422-12). […] Conventionnement Périmètre de la convention tripartite. – La convention tripartite nécessairement conclue entre le salarié, l'employeur et le ou les organismes intervenant en vue de la VAE doit également être conclue lorsque la VAE est réalisée via une période de professionnalisation et lorsque l'employeur gère en interne le CPF en application de l'article L. 6331-10 du Code du travail (C. trav., […]
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