Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa garantissant leur indépendance.
Alors que son article 3 précise les modalités de calcul des indemnités de départ et de mise en retraite, un avenant à cette convention, […] les conditions ne sont plus les mêmes. […] À la suite de cette demande, la procédure d'extension a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail. […] le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 en tant qu'il porte extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, au seul motif que le groupe d'experts prévu par les dispositions de l'article L. 2261-27-1 du code du travail n'avait pas été préalablement saisi pour avis, […]
Lire la suite…[…] % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau (alinéa 3 de l'article L. 2261 -19 du code du travail ). 15 […] l'article L. 2261-27-1 du même code dispose que : « Le ministre chargé du travail, […] Elle est désormais encadrée par les articles D. 2261 -4- 1 à D. 2261 -4-6 du code du travail , […] des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de télévision. 57 Avis du Conseil de la concurrence n° 92-A- 01 […]
[…] – il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation en ce qu'il étend les stipulations reconduisant la contribution conventionnelle supplémentaire pour trois années en méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ainsi que des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail dès lors que, […] saisi préalablement pour avis le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'accords ou de conventions de branche conformément aux dispositions de l'article L. 2261-27-1 du code du travail ; […] ne constitue pas un avenant de révision valable au sens des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2261-27-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail, […] Aux termes de l'article D. 2261-4-3 de ce code : « Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts. / Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. […] de l'accord ou de l'avenant concerné donné en application du 3° de l'article L. 2271-1. / En l'absence de rapport à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord. »
[…] par une décision du 5 juillet 2022, pour défaut de consultation du groupe d'expert prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail (450066, 450072, T). […] Cette circonstance est donc sans incidence sur la légalité de son extension. – Enfin, Plastalliance invoque la méconnaissance des exigences prévues par l'article L. 2261-23-1 du code du travail qui subordonne l'extension d'un accord collectif à la présence de stipulations propres aux petites entreprises. Toutefois, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 La troisième loi Auroux du 13 novembre 1982 4 a apporté, à l'article L. 132-8 du code du travail, (devenu cet article L. 2261-14), […]
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