Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 1 : Attributions générales
Article L2312-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 16 septembre 2021, n° 21/00773
[…] L'expert a rendu son rapport sur la situation économique et financière le 24 septembre 2020.Par acte du 2 février 2021, le CSE de la SAS GROUPE MONITEUR et la SARL ALTER ont assigné la SAS GROUPE MONITEUR devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire et sollicitent voir visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile L.2312-24, L 2312-36, R 2312-9 et 2312-10 du Code du Travail,
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idArticle=LEGIARTI000032376437&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160701">l'article L.8123-2 du Code du travail étend les pouvoirs et obligations des inspecteurs et contrôleurs du travail aux Médecins-inspecteurs du travail à l'exception du pouvoir de constater les infractions par mises en demeure et procès-verbaux. […] idSectionTA=LEGISCTA000006189995&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200819">l'article L.8123-4 du Code duArticle L.2312-10).
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