Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.
-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 49, […] 2° Au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, […] quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2312-5, […] L. […] 2312-23, […] des articles L. 2312-27 à L. 2312-33, L. 2312-36, […] des articles L. 2312-63 à L. 2312-69 et des articles L. 2312-72 à L. 2312-84 ainsi que des articles R. 2312-7 à R. 2312-20 et des articles R. 2312-24 à R. 2312-61. […] Le comité social d'administration exerce les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail lorsque est concerné un agent mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article L. 342-19 du présent code. […]
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Tous les articles cités ci-dessus ont été abrogés par décret ou ordonnance avec une disparition au 31 décembre 2017. L'article L. 2323-72, sur la fameuse date limite du 15 avril, n'est quant à lui plus en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ! Désormais, depuis le 1er janvier 2018, le Code du travail traite de la notion de bilan social dans les articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du Code du travail. […] Que nous dit l'article L. 2312-28 du Code du travail : « Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, […]
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