Article L2241-15 du Code du travail
Article L2241-14-2Article L2241-16
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6

Commentaires • 5

1. Classification des emplois - Convention IDCC 3043
kohenavocats.com · 11 novembre 2025

← Retour à la convention IDCC 3043 Préambule S'inscrivant dans le cadre de l'article L. 2241-15 du code du travail portant sur les modalités de révision des classifications et de l'article 4 de l'accord de branche sur les salaires du 20 septembre 2017, les parties signataires avaient convenu d'ouvrir une réflexion sur une révision de la classification des emplois. […] En application de l'article L. 2241-15 du code du travail, les critères d'emplois et leur classification ont été élaborés et analysés afin, notamment, […]

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2. Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

Titre II : AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES (Articles 4 à 15) Article 4 I. - Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-3 ainsi rédigé : « Art. […] défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche. […] « Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s'appliquent. » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 531-8, […] à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-15 du code du travail. […]

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3. Accord négociations annuelles obligatoires de 2023
Droits des salariés

[…] déléguée syndicale SNJ-CGT représentée par XXX, délégué syndical Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives » D'AUTRE PART, ont, conformément aux articles […] L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit. […] Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2241-15 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023 et notamment, sur les salaires effectifs et le partage de la valeur, […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/02686Infirmation partielle

[…] professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6342-2 du code des transports, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; […] Néanmoins, l'arrêté d'extension du 15 février 2019 précise qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, […] En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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