Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.
Titre II : AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES (Articles 4 à 15) Article 4 I. - Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-3 ainsi rédigé : « Art. […] défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche. […] « Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s'appliquent. » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 531-8, […] à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-15 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] déléguée syndicale SNJ-CGT représentée par XXX, délégué syndical Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives » D'AUTRE PART, ont, conformément aux articles […] L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit. […] Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2241-15 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023 et notamment, sur les salaires effectifs et le partage de la valeur, […]
Lire la suite…[…] Néanmoins, l'arrêté d'extension du 15 février 2019 précise qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant n'est étendu que sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail. […] L'article L. 1332-2 précise in fine que « la sanction […] est motivée et notifiée à l'intéressé ».
← Retour à la convention IDCC 3043 Préambule S'inscrivant dans le cadre de l'article L. 2241-15 du code du travail portant sur les modalités de révision des classifications et de l'article 4 de l'accord de branche sur les salaires du 20 septembre 2017, les parties signataires avaient convenu d'ouvrir une réflexion sur une révision de la classification des emplois. […] En application de l'article L. 2241-15 du code du travail, les critères d'emplois et leur classification ont été élaborés et analysés afin, notamment, […]
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