Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 5 : Droits d'alerte / Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
Article L2312-64 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Commentaires • 4
Viole dès lors les articles L2316-1, L2312-63, L2312-64 et L2315-92, I, 2°, du Code du travail le tribunal judiciaire qui retient que lorsque le comité social et économique central n'a pas mis en œuvre la procédure d'alerte économique, un comité social et économique d'établissement peut exercer la procédure d'alerte économique s'il justifie de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] En effet, elle fait valoir que cette délibération vise l'article L. 2312-64 du code du travail, qui n'est pas applicable car elle concerne le CSE. […]
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[…] il ne résulte d'aucun texte qu'il appartiendrait à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, dans le cadre de son contrôle mentionné aux points 9 et 10, […] conduite en application des dispositions du code du travail relatives au droit d'alerte économique, notamment l'article L. 2312-63 aux termes duquel « Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, […] au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes » et l'article L. 2312-64 qui dispose que, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.391, Inédit
[…] « 1°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central ; qu'au sein de l'Unité Economique et Sociale Korian France, l'article 3.3 de l'accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social au sein de Korian France du 25 janvier 2019, […] L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ;
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