Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
Article L2315-92 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.
Commentaires • 16
Le comité social et économique (CSE) peut, dans le cadre de ses nombreuses missions, avoir recours des experts, dont le coût est assumé en tout ou partie par l'employeur. Il peut, à titre d'exemple, et sans souci d'exhaustivité, avoir recours à un expert-comptable notamment en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, à l'occasion d'opérations de concentration, à la …
Lire la suite…Décisions • 11
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit n'y avoir à annuler la délibération prise par le Comité Économique et Social Central décidant de recourir à une expertise relative à la Qualité de vie au Travail et à l'Égalité Professionnelle en date du 9 mai 2019 et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à expertise du Comité social et économique central : que l'article L. …
Lire la suite…- Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle·
- Portée représentation des salariés·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Désignation de l'expert·
- Recours à un expert·
- Frais d'expertise·
- Fonctionnement·
- Détermination·
- Comités
- Société par actions·
- Comités·
- Adresses·
- Siège·
- Établissement·
- Droit d'alerte·
- Tribunal judiciaire·
- Entreprise unipersonnelle·
- Procédure d’alerte·
- Responsabilité limitée
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-13.312, Publié au bulletin
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kohler France La société Kohler France fait grief au jugement attaqué d'AVOIR mis hors de cause M. [K] [R] pris en sa qualité de secrétaire du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] et d'AVOIR débouté la société Kohler de l'ensemble de ses demandes ; 1. ALORS QU'au sein des entreprises divisées en établissements distincts, le comité social et économique central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui …
Lire la suite…- Exercice par un comité social et économique d'établissement·
- Droit d'alerte économique entreprise en difficulté·
- Comité social et économique d'établissement·
- Comité social et économique central·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Droit d'alerte économique·
- Procédures d'alerte·
- Exercice exclusif·
- Attributions
N° 467870 SOCIETE KOOKAÏ 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 11 octobre 2023 Lecture du 31 octobre 2023 Conclusions M. Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public * En 2021, la société Kookaï a entendu procéder à un licenciement collectif. Dès sa première réunion en février 2021, le comité social et économique (CSE) de l'entreprise a décidé, pour une mission d'expertise et d'assistance, la désignation d'un cabinet d'expertise-comptable, lequel a présenté quelques jours plus tard ses honoraires prévisionnels. L'employeur a toutefois suspendu temporairement la procédure qu'il n'a …
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