Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2314-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
Commentaires • 7
Décisions • 13
[…] — en application l'article L. 2314-35 du code du travail, elle a informé, suivant une note interne du 25 septembre 2018, l'ensemble des salariés du centre Aquatropic dont M. [G], que la représentation du personnel serait désormais assurée par les délégués élus au sein de la SPL Agate, dont la liste était régulièrement communiquée.
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 17 novembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le Comité social et économique et l'Union syndicale CGT de Haute-Garonne demandent à la cour, au visa des articles 542, 835, 954, 905-1, 905-2, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail et 1240 du code civil, de :
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 4 mai 2021, 20PA00555, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et aux termes de l'article L. 2314-35 du même code : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, […]
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La fusion de deux entreprises antérieurement indépendantes est le cas le plus simple, car une telle opération implique la constitution et l'élection d'un nouveau CSE : selon l'article L. 2314-35 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des membres élus ne subsiste que lorsque l'entreprise « conserve son autonomie juridique » ; si elle devient un simple établissement, le mandat peut aller jusqu'à son terme mais l'élection suivante se fera selon le nouveau périmètre de l'entreprise. […] et suivants du code du travail). […] 13
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