Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Date de signature : Date de dépôt : Date d'effet : Date de fin : 08/04/2024 15/04/2024 01/01/2024 Aucune Thème de l'accord : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Ce texte est-il conclu dans le cadre d'un texte antérieur ? Si oui, lequel ? […] Article 8 – Indicateurs de suivi Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l'égalité professionnelle dans le cadre d'indicateurs pour chacun des domaines d'action abordés. […] entrée en vigueur et durée d'application de l'accord Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, […] conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, […] sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'évoquées aux articles L. 1222-9 et L. 1222-11 du Code du Travail. […] L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, […] conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail. […]
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[…] et la direction s'engagent à poursuivre les négociations sur ce thème courant 2019. 7.4- Qualité de vie au travail Les partenaires sociaux et la direction s'engagent à poursuivre les négociations sur ce thème courant 2019. 7.5- Travailleurs handicapés Les dispositions actuellement en vigueur ne sont pas modifiées Article 9 - Conditions de validité de l'accord Conformément à l'article L. 2232 -12 du code du travail , […] conformément aux dispositions de l'article L. 2232-29 -1 du Code du travail […]
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