Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
[…] et la direction s'engagent à poursuivre les négociations sur ce thème courant 2019. 7.4- Qualité de vie au travail Les partenaires sociaux et la direction s'engagent à poursuivre les négociations sur ce thème courant 2019. 7.5- Travailleurs handicapés Les dispositions actuellement en vigueur ne sont pas modifiées Article 9 - Conditions de validité de l'accord Conformément à l'article L. 2232 -12 du code du travail , […] conformément aux dispositions de l'article L. 2232-29 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…Il en résulte les conséquences suivantes : Le passage au télétravail ne peut pas être imposé au salarié par l'employeur et inversement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'évoquées aux articles L. 1222-9 et L. 1222-11 du code du travail ; Le refus par l'employeur à un salarié qui occupe un poste éligible doit être motivé ; Le refus par le salarié ne peut être un motif de rupture du contrat de travail ou de sanction ; […] Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-29-1 du code du travail. […]
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Article 1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. […] Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel : De Cité Marine 1,3, […] à compter de sa date d'application, soit du 01/04/2019 au 31/03/2020. […] Ticket restaurant - Prime d'habillage/déshabillage Pour Rappel : En application de l'article L3121-3 du code du travail, […] conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du Travail. […]
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