Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Article L2234-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
Commentaires • 4
[…] Celui tiré de l'article 5 de la convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder peut faire hésiter davantage en termes d'effet direct. […] L. 2234-4 et suivants du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a, sur le fondement de l'article R. 2234-2 du code du travail, fixé la liste des organisations syndicales autorisées à désigner un représentant au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social, prévus par l'article L. 2234-4 du même code, dans la région Nouvelle-Aquitaine en autorisant, dans chacun des douze départements de la région, la Confédération générale du travail (CGT), […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 février 2022, 21NC01520, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […]
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Une cour administrative d'appel juge que ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant : l'Office français de l'intégration et de l'immigration n'était donc pas tenu d'informer […] et économique, […]
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