Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé :
1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel. Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ;
2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.
Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité réelle.
Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le département.
[…] 5. […] aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […] Aux termes de l'article L. 2234-5 du même code : « L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : / 1° De membres, […] Aux termes de l'article R. 2234-3 du même code : « Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale, […] Article 2 : L'Etat versera à M. B… et à l'union départementale CGT de Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] de Montreuil d'annuler la décision n° 2018- 05 du 4 janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, […] Aux termes de l'article L. 2234 -4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […] Aux termes de l'article L. 2234-5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De membres, […] Aux termes de l'article R. 2234 […]
[…] de l'article R. 2234 -1 du même code : » L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : – jusqu'à six membres représentants des salariés ; […] aux termes de l'article L . 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] 5 ° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L […]