Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Article L2234-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'observatoire exerce les missions suivantes :
1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Par une décision du 6 février 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a, sur le fondement de l'article R. 2234-2 du code du travail, fixé la liste des organisations syndicales autorisées à désigner un représentant au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social, prévus par l'article L. 2234-4 du même code, dans la région Nouvelle-Aquitaine en autorisant, dans chacun des douze départements de la région, la Confédération générale du travail (CGT), […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Dialogue social·
- Département·
- Organisation syndicale·
- Représentativité·
- Travail·
- Justice administrative·
- Salarié·
- Vienne·
- Critère
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […] Aux termes de l'article L. 2234-6 du même code : » L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ; […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Représentativité·
- Syndicats·
- Dialogue social·
- Organisation syndicale·
- Syndicat·
- Département·
- Franche-comté·
- Bourgogne·
- Travail
3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 février 2022, 21NC01520, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision en litige du 16 février 2018, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales autorisées à désigner un représentant au sein de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Haute-Marne, est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'exigence de représentativité énoncée aux articles L. 2234-6 et R. 2234-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Représentativité·
- Syndicats·
- Dialogue social·
- Syndicat·
- Organisation syndicale·
- Département·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Région
L. 2234-4 du code du travail 5 Art. L. 2234-6 de ce code Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 […] - A ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône au titre de l'article L. 761-1 du CJA, et au rejet des conclusions présentées à ce même titre en défense.
Lire la suite…