Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.