Article L2234-7 du Code du travail

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Version24/09/2017
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Version22/12/2017

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
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